Thématiques. Retrouvez dans ces pages thématiques tous les documents disponibles auprès de La doc' ainsi que le fil d'actu correspondant à votre domaine. (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant . La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire Mutation : intérêt du service ou sanction discip... Catalogue en ligne Centre de gestion de la FPT de l'Ain Note d'information - CDG01 La mutation interne à la demande de l'employeur - CDG27 La sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction ... PDF Fiche n°83 Fiche Technique - cdg33.fr La mutation dans l'intérêt du service est décidée pour permettre de rétablir des conditions normales de fonctionnement dans un service ou dans un établissement : apaiser un climat conflictuel ou mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent l'organisation d'un service. Le 28 mars 2018, la mairie de Paris l'affecte dans l'intérêt du service à une crèche située dans le 20 e arrondissement de la capitale, en qualité d'adjointe au responsable de l'établissement. Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de . Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Mutation dans l'intérêt du service - CGTR EDUC'ACTION mutation disciplinaire déguisée - cartesdart.fr . Mutation : intérêt du service ou sanction déguisée Carole Chevilley-Hiver, « Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.orkaow Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté . Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et ... - Senat.fr Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... La décision commentée souligne toutefois qu'une mesure de mutation interne, même si elle entraîne une diminution sensible des attributions de l'agent, peut être parfaitement justifiée par l'intérêt du . Il résulte de ce qui précède que les deux changements d'affectation en litige, même décidés également dans l'intérêt du service, doivent être regardés comme des sanctions disciplinaires déguisées, prononcées sans les garanties qui s'attachent à une procédure disciplinaire. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la ... Elle saisit le tribunal administratif . mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée si elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et si elle relève l'intention de sanctionner l'agent Version imprimable 17 février, 2022 - 18:42 -- Anne-Marie CAA de Paris, 8 juillet 2021, 20PA02626 La mutation dans l'intérêt du service. Les modalités de la mutation interne sont traitées dans les articles 52 et 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Jean-Philippe Tricoire (dir. Ainsi, une récente ordonnance des juges des référés du Conseil d'État (Conseil d'État n° 381903, 16 juillet 2014), rejetant un recours d'un magistrat à l'encontre d'une mutation dans l'intérêt du service, ravive les questionnements sur le sens et la portée de cette mesure. Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée - Soler-Couteaux et ... par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE . La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Administration et service public; Aménagement et développement du territoire; Contrats et marchés publics; Culture et patrimoine . . n° 08MA01385). La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. Leur illégalité engage, dès lors, la responsabilité de l'administration. Fonction publique - Sanction disciplinaire déguisée. Le fait que l'agent n'ait pas demandé son dossier . Il ne s'agit don pas d'une santion disiplinaire. Olivier CHEMINET Un changement d'affectation décidé dans un contexte où l'Administration formule sur le terrain disciplinaire des reproches à l'agent peut constituer une sanction déguisée TA Strasbourg, 9 décembre 2021, n° 1904266, 1904386. Articles/Commentaires. - Circulaire n° 90000/GEND/DPMGN/SDAP/BCPJ du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé (CLASS.
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